Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de LEGABASE. En devenant utilisateur, vous acceptez l’ensemble des informations légales ci-dessous. Le site www.legabase.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au site www.legabase.fr, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. LEGABASE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Le site www.legabase.fr est mis à jour régulièrement par le Responsable de la Publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Les informations apparaissant sur ce site sont mentionnées à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas revêtir une valeur précontractuelle ou contractuelle. Par ailleurs ces informations ne sauraient être considérées comme des opérations de sollicitation ou de démarchage au sens de l’article L.341-1 du code monétaire et financier.
Article 1 – Préambule :
www.legabase.fr est un site de services professionnels à destination des dirigeants du secteur public. Ce site agrège 3 grands espaces : Produits payants, Contenus gratuits et Services additionnels. La présente charte a pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site https://www.legabase.fr
Article 2 – Objet :
La présente Charte décrit les droits et obligations en vigueur sur www.legabase.fr et notamment celles des membres utilisateurs ayant ouvert un compte sur le site.
Article 3 – Identifiants et mots de passe :
Pour l’accès à certains services, il peut être demandé à l’utilisateur de faire usage d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments sont personnels et strictement confidentiels, l’utilisateur s’engageant à ne les divulguer à quiconque, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, et à informer immédiatement l’éditeur de toute utilisation par un tiers non autorisé. L’utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiant et mot de passe.
Article 4 – Loi applicable et juridiction :
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.legabase.fr est soumis au droit français.
Article 5 – Droits de propriété intellectuelle :
LEGABASE est propriétaire ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,… Les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs, sont des marques déposées pour le compte de LEGABASE. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LEGABASE.
Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle. Crédits photos : banque d’images LEGABASE.
Article 6 – Données personnelles collecte :
Afin de mieux répondre à vos attentes et à l’occasion de la consultation de ce site, LEGABASE est conduit à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires. Liste des formulaires :
Formulaires de contact ;
Formulaires d’aiguillage ;
Générateurs de document ;
Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de LEGABASE. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes. LEGABASE est engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. La finalité principale de la collecte des données est l’instruction du dossier et sa gestion. Les données collectées sont destinées aux services LEGABASE et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires. Elles peuvent également être utilisées pour des finalités statistiques. LEGABASE est tenue au secret professionnel concernant ces données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition au traitement de données et d’un droit à la portabilité des données de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier signé, en écrivant à LEGABASE – Service conformité, en joignant la copie d’un titre d’identité comportant une signature, ainsi qu’un justificatif du domicile pour la réponse.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de demande d’exercice des droits sur les données personnelles, cliquez ici. Pour information, le DPO de LEGABASE peut être joint à l’adresse suivante : dpo.legabase@legabase.fr
Article 7 – Description du service :
LEGABASE assure techniquement l’hébergement des différents services (produits, contenus d’actualité, fiches conseils, forum, services) mais n’est en aucun cas responsable de leur utilisation. LEGABASE met tout en œuvre pour s’assurer que des erreurs de droit ne soient pas commises dans les informations que publie sa Rédaction. L’utilisateur du site est averti qu’en aucun cas, LEGABASE ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit. L’utilisateur est également averti que LEGABASE dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers. La publication libre de questions-réponses et de commentaires sur le site www.legabase.fr est un service offert par la société à ses utilisateurs. LEGABASE n’engage pas sa responsabilité pour les informations inexactes, erreurs de droit et opinions émises sur le site par des tiers. Les liens vers les textes de loi et les références citées le sont pour la commodité des utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à vérifier l’exactitude des informations et références contenues sur ce site, ainsi que leur date de mise à jour.
LEGABASE rappelle que les informations mises en ligne sur le site ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Seul un professionnel du conseil juridique est habilité à répondre à vos questions. Ce site ne fournit que des informations et renseignements, il n’a aucune valeur juridique en tant que tel.
LEGABASE propose un certain nombre de modèles de contrats, des outils de pilotage et pratiques mis à la disposition de ses utilisateurs sous forme de fichiers électroniques à télécharger. L’utilisateur est invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque document-type contient auprès d’un professionnel qualifié. LEGABASE met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, LEGABASE ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées.
L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du membre utilisateur. LEGABASE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site www.legabase.fr et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications, LEGABASE invitera chaque membre à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation. Si les nouvelles conditions d’utilisation ne reçoivent pas son agrément, le membre devra alors dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un e-mail à LEGABASE qui s’engage alors à clôturer son compte dans les cinq (5) jours ouvrables à réception de cet e-mail.
Article 8 – Politique de confidentialité et de protection des données personnelles :
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien ci-contre.
Article 9 – Cookies :
Sur www.legabase.fr , vous pouvez paramétrer vos cookies lors de votre première visite puis modifier vos choix ultérieurement.
Article 10 – Obligations du membre et limitations de garanties de LEGABASE :
Le membre déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
– que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le membre à ses risques et périls ;
– que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est ainsi sous sa seule responsabilité que le membre interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ;
– bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s’appliquant à l’utilisation de ce réseau ;
– que son équipement informatique connecté au site www.legabase.fr est placé sous son entière responsabilité et qu’en conséquence, LEGABASE n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au dit site.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du site www.legabase.fr, le membre renonce à engager la responsabilité de LEGABASE et dégage LEGABASE de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.
LEGABASE exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site www.legabase.fr à un usage particulier. LEGABASE ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site www.legabase.fr sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas, LEGABASE ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.
Le membre utilisateur reconnaît que l’utilisation du site www.legabase.fr est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. LEGABASE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site www.legabase.fr , de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.
Article 11 – Responsabilités de l’utilisateur :
Il appartient à chaque membre utilisateur de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation du site www.legabase.fr. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres …) nécessaires, directement ou indirectement à l’utilisation par le membre du site www.legabase.fr sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Le membre s’engage à n’utiliser le site www.legabase.fr que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.
Le membre utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à LEGABASE et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du site www.legabase.fr , et s’engage à indemniser LEGABASE de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont LEGABASE pourrait être l’objet (en ce compris les frais d’avocat que LEGABASE pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le membre du site www.legabase.fr . Chaque membre utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site www.legabase.fr ne viole en aucune façon :
– les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ;
– les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
Chaque utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de LEGABASE et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconque portant atteinte à LEGABASE.
Article 12 – Ventes en ligne :
Les transactions réalisées sur le site www.legabase.fr relèvent des seuls rapports de l’éditeur avec le membre utilisateur. Celui-ci ne pourra tenir LEGABASE responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d’une quelconque transaction de cette nature.
Article 13 – Identification et mot de passe :
L’accès par chaque membre utilisateur à certaines rubriques du site www.legabase.fr, nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par le membre. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
NB :LEGABASE ne cautionne pas les atteintes au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui, les diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité, les propos violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes. LEGABASE donne à ses utilisateurs la possibilité de commenter les articles publiés. Cela implique que le membre soit connecté avec son identifiant et son mot de passe, il aura donc au préalable créé un compte utilisateur sur LEGABASE.
Le logo et la marque LEGABASE sont déposés et exploités par LA SAS LEGABASE. Le texte des présentes conditions générales d’utilisation peut être obtenu sur simple demande adressée par courriel à : LEGABASE – contact@legabase.fr
